Conditions générales du concours des jeux indépendants sur Google Play

Le concours des jeux indépendants sur Google Play(le "Concours") est organisé par Google Ireland Limited, dont le siège social est situé à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ("Google").

Pour participer au Concours, les participants, qu'ils soient des personnes physiques ("Individu"), des personnes morales ("Entreprise") et/ou les représentants d'une personne morale (par exemple, un employé ou un directeur, ci-après les "Représentants"), ci-après désignés collectivement les "Participants" ou "vous", sont tenus de lire et d'accepter les présentes Conditions générales (les "Conditions"). En participant à ce Concours, vous acceptez d'en respecter les Conditions. Les Participants ne pourront pas recevoir de prix ou de récompense dans le cadre du Concours sans acceptation préalable des présentes Conditions. Les Entreprises reconnaissent qu'un clic effectué dans la case à cocher du formulaire d'inscription par un Représentant vaut acceptation des présentes Conditions. Tout Représentant acceptant les Conditions au nom d'une Entreprise déclare avoir le pouvoir et l'autorité nécessaires pour ce faire.

  1. Conditions d'admissibilité

1.1.  Pour s'inscrire et participer au Concours, les conditions suivantes doivent être remplies pendant toute la durée de son déroulement :

a. Les Entreprises doivent être enregistrées et disposer d'une adresse de facturation dans l'un des Pays Autorisés. Les Pays Autorisés sont l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, Israël, l'Islande, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni (à l'exception de l'Irlande du Nord), la Suède et la Turquie.

b. Tout Individu participant doit résider dans l'un des Pays Autorisés. 

c. Un Participant ne peut pas se trouver dans l'un des cas suivants : (i) résider à titre permanent dans un pays faisant l'objet d'un embargo imposé par les États-Unis, (ii) résider de façon régulière dans un pays faisant l'objet d'un embargo imposé par les États-Unis, (iii) ne pas être autorisé à participer au Concours du fait de réglementations portant sur les exportations ou de programmes de sanctions en vigueur, ou (iv) constituer une entité partiellement ou totalement détenue par un État, être membre du gouvernement d'un État ni être un employé du gouvernement ou d'une entité contrôlée par ce gouvernement.

d. Les Individus et Représentants participants doivent être âgés d'au moins 18 ans. 

e. Les Participants ne peuvent pas être des employés, des administrateurs ou des dirigeants de Google, de ses filiales ou entreprises affiliées, ni faire partie de la famille proche ou du foyer de ces personnes.

f. Les Entreprises participantes ne peuvent pas employer plus de 15 personnes à plein temps ni être cotées en bourse.

g. Les Entreprises participantes doivent fournir à leurs Représentants une copie des présentes Conditions. Les Entreprises participantes doivent respecter et faire respecter par leurs Représentants l'ensemble des lois, réglementations et obligations fiduciaires applicables dans le cadre de leur participation au présent Concours, y compris, sans s'y limiter, les lois anti-corruption.

 1.2.  Les Représentants acceptent que tout prix remporté sera attribué à leur Entreprise et non à eux à titre personnel.

1.3.  Les Participants peuvent enregistrer plusieurs participations au Concours.

1.4.  Toute décision finale concernant l'aptitude à participer au Concours relève de la seule et entière discrétion de Google, sous réserve de motifs raisonnables. Google se réserve le droit de vérifier que les conditions d'admissibilité sont remplies et de résoudre toute contestation y afférente. Google ne donnera suite à aucun courrier.

  1. Modalités de participation

Inscription

2.1.  Pour participer au Concours, vous devez :

a. être inscrit auprès de Google Play (ce qui impliquera le paiement de frais) ;

b. accéder au site du Concours à l'adresse suivante : http://events.withgoogle.com/indie-games-contest-europe/, et suivre les instructions fournies pour s'inscrire et y participer ; et

c. proposer un jeu conforme aux Critères requis pour le Jeu énoncés ci-après et déterminés à la seule et absolue discrétion de Google (ci-après le "Jeu").

2.2.  Toutes les informations fournies lors de l'inscription doivent être complètes et exactes.

Dates importantes

2.3.  Le Concours commence le 22 novembre 2016 à 9 h GMT et se termine le 31 décembre 2016 à 23 h 59 GMT (la "Période de participation"). Les Jeux doivent  être soumis pendant la Période de participation. Tout Jeu reçu après la fin de la Période de participation sera automatiquement disqualifié.

2.4.  Les Finalistes devront présenter leur Jeu lors d'un événement organisé par Google à Londres, le 16 février 2017 (la "Finale") au cours duquel ils seront en concurrence pour remporter des Prix.

2.5.  Les Finalistes seront annoncés le 31 janvier 2017.

2.6.  L'identité du Gagnant et des Lauréats sera annoncée le 16 février 2017, lors de la Finale.

Critères requis pour le Jeu

2.7.  Le Jeu doit remplir les critères suivants (les "Critères requis pour le Jeu") :

 a. Il ne doit pas comporter, intégrer ni utiliser de contenus, documents ou éléments illégaux, en violation des lois et réglementations en vigueur ou s'y opposant.

 b. Il ne doit pas être désobligeant, choquant, menaçant, diffamatoire, dénigrant, calomnieux ni inclure de contenu inapproprié, indécent, à caractère sexuel, grossier, délictuel, injurieux, discriminatoire de quelque manière que ce soit, incitant à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes, ni être en violation du thème ou de l'esprit du Concours tel qu'ils ont été définis par Google, à sa seule discrétion.

 c. Il ne doit pas comporter de contenus, de documents ou d'éléments portant atteinte aux droits de tiers.

d. Il doit avoir été développé par le Participant.

e. S'il est publiquement disponible dans le Google Play Store, il doit avoir été publié après le 1er janvier 2017. 

f. Si votre jeu n'a pas été publié sur Google Play au Royaume-Uni, il doit être soumis à Google Play sous forme de bêta privée via la Google Play Developer Console et mis à la disposition des membres du jury en invitant playindiecontest@gmail.com en tant que testeur bêta avant la fin de la Période de participation.

g. Si le jeu n'a pas encore été publié, une APK de démonstration jouable doit être envoyée à Google Play en tant que bêta privée via la Google Play Developer Console et mise à la disposition des membres du jury en invitant playindiecontest@gmail.com en tant que testeur bêta avant la fin de la Période de participation.

h. Le jeu doit être publié directement dans le Google Play Store par le Participant, et ce dernier ne doit pas utiliser le compte d'une autre entité éditrice, sauf si cette entité n’est pas une société cotée en bourse et emploie 15 personnes ou moins.

i. Les jeux utilisant la réalité virtuelle ou la réalité augmentée doivent utiliser le SDK Google VR ou le SDK Tango.

j. Pour remporter le Prix Unity, le jeu doit être développé à l'aide de la plate-forme Unity et adapté sur Android.

  1. Crédits Google Cloud Platform pour les Participants

3.1.   Lors de l'envoi d'un Jeu au Concours, sous réserve de la clause 3.3, les Participants recevront un (1) coupon d'une valeur de deux cents dollars USD (200 $) pour des Crédits Cloud à valoir sur la Google Cloud Platform.

3.2.   Les Participants devront convertir ce coupon en Crédits au plus tard le 16 février 2017. Les Crédits Cloud non utilisés arriveront à expiration 120 jours après leur date de conversion.

3.3.   Les Crédits Cloud seront exclusivement accordés aux Participants qui : (i) remplissent les Conditions d'admissibilité ; (ii) proposent un Jeu conforme aux Critères requis pour le Jeu, tels qu'ils sont définis dans les présentes Conditions ; (iii) sont des Entreprises dotées d'un numéro de TVA ; et (iv) ne sont pas enregistrés ou résidents en Islande.

3.4.  Nonobstant la possibilité pour un Participant de proposer plusieurs Jeux pour le Concours, chaque Participant ne pourra recevoir qu'un (1) bon d'une valeur de deux cents dollars USD (200 $) de Crédits Cloud au total. Par souci de clarté, il est précisé que les Participants ne sont pas tenus d'utiliser la Google Cloud Platform pour proposer des Jeux dans le cadre du Concours.

  1. Détermination des gagnants

Finalistes

4.1.  À l'issue de la Période de participation, les Jeux seront évalués par un premier jury Google et d'un juge indépendant, qui apprécieront leur conformité aux critères énoncés dans ces Conditions et choisiront jusqu'à vingt (20) Jeux parmi tous ceux qui auront été proposés par les Participants (les "Finalistes").

4.2.  Les Participants sélectionnées comme Finalistes seront invités à participer à la Finale pour présenter leurs Jeux et en démontrer le fonctionnement.

4.3.  La présence à la Finale des Participants sélectionnées comme Finalistes et la présentation de leurs Jeux seront exigées pour que ces derniers soient susceptibles de se voir décerner des Prix.

4.4.  Tous les frais relatifs à participation à la Finale sont à la charge des Participants. Google ne saurait être tenue redevable de ces frais à quelque titre que ce soit.

Top 10

4.5.  Lors de la Finale, les dix (10) meilleurs Jeux (le "Top 10") seront annoncés. Les Participants sélectionnés pour faire partie du Top 10 seront invités à présenter leurs Jeux sur scène face à un jury de finale (composé d'employés de Google et d'experts indépendants).

4.6.  La sélection du Top 10 s'effectuera de la façon suivante :

4.6. 1 Cinq Jeux seront sélectionnés par un jury Google ;

4.6.2 Cinq Jeux seront sélectionnés par un vote des membres du public présents à la Finale (âgés d'au moins 18 ans) en fonction de l'expérience utilisateur dans son ensemble.

4.7.  Le jury final sélectionnera un (1) Gagnant et deux (2) Lauréats.

Critères

4.8.  Les jurés évalueront les participations en se référant aux critères suivants :

a. Innovation

b. Divertissement

c. Excellence de la conception

d. Qualité technique et qualité de production

  1. Prix et récompenses

5.1.  Google décernera les prix suivants :

Finalistes (jusqu'à 20)

(i) L'occasion de présenter votre Jeu et d'en démontrer le fonctionnement à la Finale organisée à Londres.

(ii) Promotion de votre Jeu sur un panneau publicitaire à Londres pendant un (1) mois. 

(iii) Remise de deux (2) billets permettant de participer à un événement Playtime en 2017. Ces événements (réservés aux détenteurs d'invitations) rassemblent d’importants développeurs d'applications et de jeux sur Google Play.

(iv) Un (1) smartphone Pixel XL.

 Top 10 (en supplément des éléments ci-dessus)

(i) Inclusion de votre Jeu dans le coin indé au Royaume-Uni pendant un (1) mois.

(ii) Inclusion de votre Jeu dans le coin indé en Allemagne, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Irlande, en Israel, en Norvège, en Pays Bas, en Pologne, en République tchèque, en Roumanie, au Royaume-Uni, en Russie, en Suède y en Turquie pendant une (1) semaine.

(iii) Inclusion de votre Jeu dans la section "Nouveaux jeux indés" (si le Jeu est nouveau sur Google Play) ou dans la "Sélection indé" (si le Jeu était déjà disponible sur Google Play) du coin indé aux États-Unis pendant une (1) semaine.

(iv) Promotion de votre Jeu sur les chaînes des développeurs Android et Google Play.

(v) Promotion de votre Jeu sur les chaînes Google Play destinées aux utilisateurs.

(vi) Un (1) appareil Daydream View.

Top 3 (en supplément des éléments ci-dessus)

(i) Présentation premium de votre Jeu dans le coin indé au Royaume-Uni pendant un (1) mois.

(ii) Présentation premium de votre Jeu dans dans le coin indé en Allemagne, au Danemark, en Espagne, en Finlande, en France, en Irlande, en Israel, en Norvège, en Pays Bas, en Pologne, en République tchèque, en Roumanie, au Royaume-Uni, en Russie, en Suède y en Turquie pendant une (1) semaine.

(iii) Un coupon de 50 000 EUR offert par Chartboost, une agence majeure de plates-formes de jeux, utilisable pour une campagne de marketing sur les médias sociaux ("Coupon").

(iv) Deux (2) billets pour le salon Google I/O 2017.

(v) Une (1) tablette Pixel C.

Le Gagnant (en supplément des éléments ci-dessus)

(i) Un coupon de 50 000 EUR offert par Chartboost Inc, une agence majeure de plates-formes de jeux, utilisable pour une campagne de marketing sur les médias sociaux ("Coupon".

(ii)  Présentation dans une vidéo témoignage de développeur Android "Android Developer Story" produite par Google Play et promue sur les chaînes des développeurs Android et Google Play.

(iii) Deux (2) billets pour participer au salon GDC San Francisco 2017.

(iv) Si le Gagnant est une entreprise possédant un numéro de TVA (et non enregistrée ou située en Islande), un bon Google Cloud Platform d'une valeur de vingt mille (20 000) dollars USD, à convertir en Crédits avant le 18 mars 2017 et à utiliser dans les 180 jours suivant la date de conversion.

 Le Prix Unity*(en supplément des autres prix et récompenses éventuels)

(i) Un abonnement de 12 mois à l'édition professionnelle de Unity.

(ii) Deux (2) billets à un événement Unite au choix du gagnant.

* Seuls les Jeux développés avec la plate-forme Unity et adaptés sur Android pourront remporter le Prix Unity. Toutefois, les jeux répondant à ces exigences peuvent remporter des prix ou des récompenses dans plusieurs catégories (par exemple, le Gagnant peut également remporter le Prix Unity si son jeu a été développé sur cette plate-forme).

 5.2.  Les personnes ayant remporté des billets leur permettant de participer à des événements assumeront les coûts de transport et d'hébergement, ainsi que tous les autres frais liés à la participation à ces événements, y compris, sans s'y limiter, les coûts liés à l'obtention d'un passeport ou d'un visa, les droits et taxes des passagers, les surcoûts, taxes d'aéroport, frais de service ou d'infrastructure, les frais personnels d'hébergement, d’assurance, les frais de sécurité et taxes. Google ne saurait assumer la responsabilité de ces frais, à quelque titre que ce soit.

5.3.  Les gagnants ayant participé au concours en envoyant des APK non publiés devront rendre leurs Jeux disponibles au public sur le Google Play Store (au moins en version bêta) avant le 16 février 2017 pour obtenir certains Prix. Les Jeux non publiés ne seront pas présentés dans dans le coin indé et/ou dans des campagnes Google Play adressées aux utilisateurs et/ou dans un témoignage de développeur Android. Les gagnants ne pourront pas exiger que les récompenses soient échangées pour une valeur équivalente à la récompense prévue.

5.4.  Si vous faites partie du Top 10, si vous êtes un Lauréat ou le Gagnant, et si la note de votre jeu est inférieure à 3,8 dans le Google Play Store au 16 février 2017, Google se réserve le droit de ne pas l'inclure dans dans le coin indé ni dans la campagne destinée aux utilisateurs.

5.5.  Les gagnants devront convertir leur bon Google Cloud Platform au plus tard le 16 mars 2017. Les Crédits Cloud non utilisés arriveront à expiration 180 jours après la date de leur conversion.

5.6.  Toutes les décisions de Google concernant les gagnants de Prix sont définitives et exécutoires, et il ne sera donné suite à aucun courrier.

5.7.  Tous les prix et récompenses seront remis aux gagnants au 31 décembre 2017 au plus tard.

5.8.  Les gagnants devront convertir leur Coupon au plus tard le 31 décembre 2017. Google se réserve le droit de changer d'agence. Chaque Coupon peut être échangé contre les services de marketing suivants, fournis par une agence appropriée à la hauteur de la valeur du Coupon : l'agence engagera des influenceurs sociaux pour mener à bien des campagnes marketing de médias sociaux sur YouTube au nom du Gagnant. Avant toute prestation de services de la part d'une agence, les Gagnants sont tenus de signer un contrat avec l'agence, dans lequel ils acceptent les conditions d'utilisation de l'agence relatives à la prestation de services. Les services offerts par une agence au Gagnant sont régis par ledit contrat, et non, par souci de clarification, par les présentes Conditions. Google ne serapas être partie au le contrat entre l'agence et le Gagnant de quelque manière que ce soit.

  1. Notification aux Finalistes et aux Gagnants, et obligations incombant aux Gagnants

6.1.  Si vous faites partie des Finalistes, Google vous le fera savoir en vous envoyant un e-mail à l'adresse fournie lors de votre participation au Concours au plus tard le 31 janvier 2017.

6.2.  Les gagnants du Top 10, les Lauréats et le Gagnant seront annoncés le 16 février 2017, lors de la Finale à Londres.

6.3.  Google se réserve le droit, pour des motifs raisonnables, de substituer aux récompenses prévues des récompenses d'une valeur égale ou supérieure. Les gagnants ne pourront pas exiger d’échanger la récompense prévue contre une valeur monétaire équivalente.

6.4.  Vous pouvez être tenu de fournir une déclaration d'admissibilité et/ou une autorisation d'utilisation à des fins publicitaires pour recevoir une récompense ou un prix.

6.5.  Google décline toute responsabilité en cas de perte, de retard, d'erreurs d'acheminement et d'illisibilité des aux éléments envoyés par les Participants, ainsi qu'en cas d'erreur de transmission électronique, de vol, de destructions, d'accès non autorisé ou de modification d'un Jeu, ainsi que de dysfonctionnements techniques de quelque nature que ce soit. Les Jeux seront considérés comme nuls s'ils sont partiellement ou complètement incompréhensibles, incomplets, endommagés, incorrects, dénaturés, contrefaits, résultats d'une erreur, falsifiés, reproduits à l'identique ou obtenus par vol ou de manière frauduleuse.

6.6.  Google ne pourra être tenu responsable en cas d'échec des démarches entreprises pour notifier un gagnant. Dans les cas où un Participant refuserait un Prix ou une récompense, ne répondrait pas à une notification de Prix ou de récompense dans des délais raisonnables, ne ferait pas valoir ses droits à un Prix ou à une récompense dans un délai raisonnable et selon les modalités prévues, ne serait pas disponible pour honorer les conditions nécessaires à la remise du Prix ou de la récompense, manquerait aux présentes Conditions ou ne serait pas admissible, Google pourra sélectionner un autre gagnant parmi les Participants restants.

6.7.  Le prix ou la récompense peuvent être soumis à des restrictions et/ou à l'obtention de licences ou requérir des équipements, des logiciels, des services ou de la maintenance supplémentaires. Si vous êtes un gagnant, vous serez responsable de l'utilisation du Prix ou de la récompense en accord avec les conditions imposées par son fabricant ; des coûts additionnels relatifs à son utilisation, ses réparations ou son entretien resteront à votre charge.

6.8.  En cas de gain, vous serez seul responsable de respecter les lois fiscales et les obligations de déclaration en vigueur.

6.9.  Les prix et récompenses ne sont pas cessibles. Vous ne pouvez ni vendre ni offrir un Prix ou une récompense à des tiers.

6.10.  Les noms des gagnants pourront être obtenus en envoyant un e-mail à playdevelopers@google.com avant le 16 mars 2017.

  1. Confidentialité

7.1.  Vous reconnaissez à Google le droit de recueillir, stocker, partager et utiliser des informations personnelles fournies lors de votre inscription au Concours. Google limitera son utilisation de ces informations aux besoins du Concours uniquement et traitera toute donnée personnelle conformément à ses Règles de confidentialité (http://www.google.com/policies/privacy/).

7.2.  Les informations vous concernant pourront également être transmises à des pays autres que votre pays de résidence, y compris les États-Unis. Ces pays sont susceptibles de ne pas appliquer des lois et des réglementations sur la confidentialité similaires à celles qui sont en vigueur dans votre pays de résidence.

7.3.  Vous disposez d'un droit d'accès, de consultation, de rectification ou de suppression des données personnelles détenues par Google dans le cadre du Concours, sur demande écrite auprès de Google à l'adresse e-mail playdevelopers@google.com.

  1. Droits de propriété intellectuelle

8.1.  Dans le cadre de la relation vous liant à Google, vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle (y compris vos droits moraux) sur les contenus que vous avez envoyés dans le cadre de votre participation au Concours. En envoyant un Jeu au Concours, vous accordez à Google, à ses filiales, à ses agents et à ses entreprises partenaires une licence irrévocable, mondiale, gratuite et non exclusive pour la durée des droits de propriété intellectuelle du Jeu permettant l'utilisation, la copie, la reproduction, l'adaptation, la modification, la publication, la distribution, la représentation publique, la création d'œuvres dérivées et la présentation publique de votre Jeu envoyé au Concours à toutes fins relatives au Concours dont, sans s'y limiter : (1) aux fins de permettre à Google et aux juges d'évaluer votre Jeu dans le cadre du Concours et de faire connaître l'identité des gagnants au public et (2) aux fins de publicité, de promotion et de communication à travers la presse et les médias.

8.2.  Vous déclarez détenir les droits de propriété intellectuelle sur votre Jeu, et ne pas avoir copié, totalement ou en partie, une œuvre existante.

8.3.  En acceptant un Prix ou une récompense, les Participants accordent à Google une licence mondiale, irrévocable, susceptible de faire l'objet d'une sous-licence et non exclusive pour l'utilisation de leur nom, du nom de leur entreprise, de leurs signes distinctifs et de l'adresse de leur site Web à des fins de publicité et de promotion (y compris, sans s'y limiter, pour la promotion du Concours) pour toute la période couverte par les droits de propriété intellectuelle applicables.

8.4.  Les Participants acceptent de prendre part à toute activité médiatique ou promotionnelle en rapport avec le Concours s'ils gagnent un prix ou une récompense et, dans cette éventualité, cèdent à Google une licence mondiale, irrévocable, susceptible de faire l'objet d'une sous-licence et non exclusive concernant l'utilisation de leurs nom, image et apparence à des fins de publicité et de promotion.

  1. Droit d'annulation, de modification ou de disqualification

9.1.  En cas d'impossibilité de déroulement du Concours pour une raison échappant au contrôle de Google (ces raisons pouvant inclure des falsifications, des interventions non autorisées, des fraudes, des défaillances techniques, des erreurs d'impression ou toute autre cause affectant l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la bonne marche du Concours), Google peut, à sa seule discrétion, annuler le Concours, y mettre fin, le modifier ou le suspendre. 

9.2.  Google s'autorise, pour des motifs raisonnables, à : (a) disqualifier tout Participant falsifiant le processus de participation ou toute autre partie du Concours, ou dont la conduite est contraire à l'esprit de ses règles ou à l'intention du Concours ainsi qu'à annuler en totalité ou en partie les participations reflétant une telle conduite ; ou (b) annuler toute participation résultant d'erreurs affectant de façon substantielle le résultat du Concours ou le nombre de Participants.

  1. Limitation de responsabilité et exclusion de garanties.

10.1.  Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait limiter ni exclure la responsabilité de Google ou de ses sociétés affiliées dans les cas suivants :

a. décès ou blessure corporelle résultant d'une négligence de Google, de ses sociétés affiliées, de ses préposés, agents ou employés ;

b. fraude ou déclaration frauduleuse ; ou

c. toute autre responsabilité qui ne saurait être limitée ou exclue en vertu des lois en vigueur.

10.2.  Sous réserve de la clause 10.1, Google ne saurait être tenue responsable aux termes du présent Concours ou en rapport avec ce dernier, à titre contractuel, délictuel (y compris en cas de négligence) ou à tout autre titre en cas de :  

a. perte de revenus ;

b. perte indirecte ou consécutive ;

 subies par vous (que ces pertes aient ou non été prévisibles ou envisageables par les parties).

10.3.  Sous réserve de la clause 10.1(b), et dans les limites prévues par la loi, les présentes Conditions excluent les garanties, conditions ou termes, explicites ou implicites, en rapport avec les Prix ou récompenses, leur utilisation, leur valeur ou caractère divertissant (sans s'y limiter) leur qualité ou leur adéquation à une utilisation particulière, hormis dans les cas où s'applique la garantie normale du fabricant de ces Prix ou récompenses.

10.4.  Sous réserve des clauses 10.1 et 10.2, la responsabilité totale de Google envers un Participant aux termes du présent Concours ou en rapport avec ce dernier à titre contractuel, délictuel (y compris en cas de négligence) ou à tout autre titre ne saurait excéder une valeur de 25 000 £.

  1. Divisibilité

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions sont déclarées non valides ou non-applicables, les autres clauses restent en vigueur. 

  1. Google Play

La distribution du Jeu via Google Play est régie par le contrat relatif à la distribution (pour les développeurs) disponible sur la page https://play.google.com/about/developer-distribution-agreement.html (ou à une autre URL indiquée par Google), ou par tout autre contrat de distribution analogue pour la distribution du Jeu fourni par Google, et non, par souci de clarification, par ces Conditions.

  1. Google Cloud

L'utilisation des Crédits Cloud est régie par les conditions générales d'utilisation des bons pour le Cloud ou par toutes autres conditions d'utilisation stipulées par Google en rapport avec l'attribution de ces Crédits. L'utilisation de la Google Cloud Platform est régie par les conditions générales d'utilisation de la Google Cloud Platform disponibles sur https://cloud.google.com/terms/ et par toutes conditions spécifiques applicables à des services particuliers en rapport avec la Google Cloud Platform (disponibles ici : https://cloud.google.com/terms/service-terms).

  1. Droit applicable et tribunaux compétents

Pour tout Participant prenant part à ce Concours depuis un pays de l'Union européenne, l'Islande ou la Norvège, ces Conditions seront soumises au droit de l'État européen (ou de l'Islande ou la Norvège, le cas échéant) où réside le Participant, qui les régira et conformément auxquel elles seront interprétées. Les Participants se soumettront à la compétence exclusive des tribunaux de l'État européen concerné (ou de l'Islande ou de la Norvège, le cas échéant) en cas de litige contractuel ou délictuel (y compris en cas de négligence) en rapport avec ces Conditions ou ce Concours. Pour les Participants résidant en dehors de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège, ces Conditions seront soumises au droit anglais, qui les régira et conformément auquel elles seront interprétées, et vous acceptez de vous soumettre, tout comme Google, à la compétence exclusive des tribunaux anglais en cas de litige contractuel ou non contractuel se rapportant à ces Conditions.

  1. Lois relatives à l'importation et à l'exportation              

Les Participants reconnaissent et acceptent que le Concours (y compris l'attribution de Prix et de récompenses) peut être soumis à certaines lois et réglementations relatives à l'exportation.